La France expulse vers l’Erythrée !

Mardi dernier, une femme exilée érythréenne placée en rétention depuis le 8 mai a été expulsée vers son pays d’origine par la préfecture des Pyrénées-Orientales qui avait prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire (OQTF).
 
Elle avait pourtant fait une demande d’asile en rétention comme la loi l’y autorise.
 
Le tribunal administratif avait rejeté sa requête contre l’OQTF et, dans le même temps, l’Office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA) avait prononcé une décision de refus de sa demande au titre de l’asile sans même la recevoir en entretien individuel.
 
En principe, tous les demandeurs d’asile disposent d’un droit au maintien sur le territoire national durant la procédure de demande d’asile, et ce jusqu’à une réponse définitive, soit de l’OFPRA, soit de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (L. 743-1 du CESEDA).
 
Cependant, la loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a créé de nouvelles catégories de demandeurs d’asile ne pouvant plus bénéficier du droit au maintien sur le territoire une fois la décision de l’OFPRA rendue.
 
Il s’agit notamment des demandeurs d’asile placés en rétention en raison d’une mesure d’expulsion et dont la demande d’asile a fait l’objet d’une demande de rejet ou d’irrecevabilité (L. 743-2 du CESEDA).
 
Plus vulgairement, les personnes placées en rétention qui souhaitent contester une décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’OFPRA n’ont pas le droit de se maintenir sur le territoire national en attendant la décision de la CNDA ! Elles sont donc expulsables.
 
Or, l’Erythrée est actuellement l’un des régimes dictatorial les plus meurtriers du monde dont l'émigration est la plus importante (5.000 personnes par mois en 2017 selon MSF)
En conséquence, la préfecture des Pyrénées-Orientales et la décision du tribunal administratif de rejet conjointement portent atteinte :
  • Au droit à un recours effectif de cette femme contre la décision de rejet de l’OFPRA
    (articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
  • Au droit de cette femme de ne pas être soumise à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
    (article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme)
Nous adressons à cette femme toute notre solidarité et notre soutien.