MAUVAIS TEMPS POUR L’HÉBERGEMENT DES EXILE-E-S

Chasse aux exilé-e-s dans les centres d’hébergement d’urgence.
 
Le 12 décembre 2017, les ministres de l’intérieur (Gérard Collomb) et de la cohésion des territoires (Jacques Mézard) ont cosigné une circulaire visant à sortir les exilés en situation irrégulière des centres d’hébergement d’urgence grâce à un examen de leur situation administrative :
"Afin de permettre à ces évaluations d'avoir lieu, vous mettrez en place de façon progressive, selon un calendrier défini par les préfets de région en lien étroit avec les ministères de l'intérieur et de la cohésion des territoires, des équipes mobiles chargées de l'évaluation administrative des personnes hébergées."
 
(…)
 
"Au terme de cet examen, une orientation adaptée sera envisagée :
● pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale, une orientation vers un logement pérenne doit être privilégiée ;
● pour les personnes souhaitant s'engager dans une demande d'asile ou en situation de demande d'asile: leur demande doit être rapidement enregistrée et l'OFII doit permettre leur accès au dispositif dédié à l'hébergement des demandeurs d'asile ;
● pour les personnes dont la situation au regard du séjour n'a pas fait l'objet d'une actualisation récente ou semble litigieuse : pour celles-ci, un examen de situation administrative pourra être proposé; si au terme de cet examen, il apparaissait que la personne relevait d'un des motifs légaux d'admission au séjour tels que précisés par les instructions applicables, la délivrance rapide d'un titre de séjour devra être effectuée et une solution de sortie vers le logement ou l'hébergement d'insertion recherchée; à l'inverse, en l'absence d'admission au séjour possible, une mesure d'éloignement devra être rapidement notifiée;
● pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire national, faisant l'objet d'une OQTF : une aide au retour devra leur être proposée; si elles ne souhaitent pas en bénéficier, elles devront être orientées vers un dispositif adapté en vue de l'organisation d'un départ contraint."
 
 
Pendant ce temps, le Conseil d’Etat laisse à la rue une famille de demandeurs d’asile avec deux enfants en bas âge, dont un a été admis aux urgences de l’hôpital.
 
Dans une décision du 24 novembre 2017, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé d’une famille demandeuse d’asile sur la base de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En effet, M. Et Mme A. estimaient que le préfet du Rhône avait porté atteinte à leur droit d’asile en refusant de leur attribuer un hébergement d’urgence, les privant ainsi des conditions matérielles d’accueil décentes.
 
Pour fonder sa décision, le Conseil d’Etat a dû opérer une balance entre les moyens mis en œuvre par l’administration pour leur trouver un hébergement et les conséquences de l’absence d’hébergement sur leur situation. Il a ainsi validé la décision du tribunal administratif de Lyon, avec le raisonnement suivant :
« Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. et Mme A...en jugeant que, d'une part, ils ont été inscrits sur la liste des personnes prioritaires pour bénéficier d'un hébergement d'urgence alors que le département du Rhône compte 1 449 personnes en attente d'hébergement depuis une durée supérieure, d'autre part, l'absence d'hébergement d'urgence n'entraîne pas des conséquences graves pour les intéressés malgré l'admission aux urgences de leur enfant le 25 septembre 2017 (…). Ainsi que l'a constaté à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et pour les motifs qu'il a retenus, aucune méconnaissance grave et manifeste des obligations qui s'imposent en la matière à l'administration ne peut être donc retenue en l'espèce. »
 
Les textes sont pourtant clairs : la directive européenne 2003/9/CE liste les conditions matérielles d’accueil des demandeur-se-s d’asile. En particulier, l’article 13, alinéa 2, énonce que : « Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes ayant des besoins particuliers (Cf. article 17 relatif aux parents isolés accompagnés de mineurs).
 
 
Vases communicants.
 
D’un côté, le gouvernement fait clairement passer le message à propos des personnes exilées en situation irrégulière : elles n’ont pas leur place dans les centres d’hébergement d’urgence et plus largement en France.
De l’autre, la plus haute juridiction administrative enfonce le clou en estimant qu’aucune atteinte au droit d’asile n’est constatée pour une famille demandeuse d’asile qui dort à la rue avec deux jeunes enfants, dont un malade.
 
La mécanique est finalement bien huilée : quand la justice estime que 1779 personnes en attente d’hébergement d’urgence bloquent la mise à l’abri d’une famille, le gouvernement s’arrange pour faire place nette.
Cette vision de l’accueil des demandeu-se-s d’asile est tout simplement nauséabonde et nous refusons d‘être les témoins civils de cette hiérarchie de la misère.
 
Nous demandons à la France la mise en place d’un accueil adapté et inconditionnel pour les personnes demandeuses d’asile.
Nous demandons à la Commission européenne de proposer au Conseil la protection temporaire pour différents groupes de personnes présents en France et en Europe, en application de la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes.